Procédure du chapitre 22

Le régime de protection de l’environnement et du milieu social du chapitre 22 prévoit un processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social à deux niveaux qui est propre aux territoires conventionnés.

Ses particularités sont :

  • Prise en compte des principes directeurs du chapitre 22
  • Statut spécial de participation des Cris, qui va au-delà de ce qui est prévu dans les processus impliquant le grand public
  • Représentation des Cris au sein des comités d’évaluation et d’examen assurée à chaque étape du processus.

La procédure du chapitre 22 s’articule autour d’un ensemble d’autorités et comités composés de représentants nommés, ainsi que sur trois annexes :

Autorités et comités – chapitre 22 de la CBJNQ

Administrateur régional cri, administrateur provincial et administrateur fédéral

  • Émettre les Directives aux promoteurs en vue de la préparation de leur étude d’impacts sur l’environnement et le milieu social.
  • Après les évaluations, décider de l’assujettissement ou de l’exemption des projets aux examens.
  • Après les examens, décider de l’autorisation (ou non) du projet et des conditions s’y appliquant.

Comité d'évaluation des répercussions sur l'environnement et le milieu social (COMEV)

  • Évaluer les Renseignements préliminaires fournis par les promoteurs et indiquer à l’Administrateur pertinent si des examens sont nécessaires.
  • Organiser, au besoin, des séances d’information et des consultations publiques pour les projets en cours d’évaluation (discrétionnaire).
  • Au besoin, formuler des recommandations sur le contenu des études d’impacts et sur la portée des examens à l’Administrateur.

Comité d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social (COMEX) et Comité fédéral d'examen (COFEX-Sud)

  • Examiner les études d’impact fournies par les promoteurs.
  • Organiser des séances d’information et des audiences publiques officielles pour les projets à l’étude (discrétionnaire).
  • Organiser des séances d’information et des audiences publiques officielles pour les projets à l’étude (discrétionnaire).
  • Assurer un suivi continu des autorisations et conditions des projets.
  • Annexe 1 : liste d'inclusion qui énumère les projets qui font automatiquement l'objet d'une évaluation et d'un examen d’impact
  • Annexe 2 : liste d'exemption qui énumère les projets qui sont exemptés de l'évaluation et de l'examen d’impact
  • Annexe 3 : brève description du contenu suggéré d'une étude d’impact

Schéma simplifié de la procédure du chapitre 22

Les projets ne figurant ni à l’annexe 1 ni à l’annexe 2 du chapitre 22 de la CBJNQ (projets de zone grise) doivent être évalués par le COMEV qui formule des recommandations sur la question de savoir si le projet doit passer par une étude d’impact ou non. Le COMEV formule également des recommandations concernant la portée et le contenu de l’étude d’impact. La décision revient à l’Administrateur approprié qui se base sur les recommandations du comité. Si un examen est requis, le COMEX ou le COFEX-Sud (selon la juridiction) examinera un projet une fois que l’étude d’impact a été déposée. Après l’examen, le comité d’examen compétent transmet ses recommandations à l’Administrateur approprié, qui prend ensuite une décision finale concernant l’autorisation du projet et l’application de conditions, le cas échéant.

Une fois l’autorisation octroyée ou si le projet n’est pas assujetti à un examen, d’autres autorisations peuvent être requises et doivent être reçues avant le début du projet.